Arrêté du 19 mars 1999 relatif à la prorogation du mandat des membres d'une commission administrative paritaire (directeurs relevant du décret no 94-948 du 28 octobre 1994)

J.O. Numéro 75 du 30 Mars 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04696
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Arrêté du 19 mars 1999 relatif à la prorogation du mandat des membres d'une commission administrative paritaire (directeurs relevant du décret no 94-948 du 28 octobre 1994)

NOR : MESA9920966A

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 19 mars 1999, le mandat des membres de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des directeurs d'établissements sociaux relevant du décret no 94-948 du 28 octobre 1994 est prorogé jusqu'au 31 décembre 1999.